J.O. Numéro 14 du 17 Janvier 2002
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Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0100592A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret no 2002-71 du 14 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arrêté du 5 juillet 2001 et par l'arrêté du 14 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arrêté du 5 juillet 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 25 octobre 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Les articles 1er et 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La sous-direction de la commande publique comprend :
A. - Le bureau de la réglementation généraleet des affaires internationales (1-A)
Il participe à l'élaboration de la règle communautaire ainsi qu'à l'élaboration des règles nationales, à l'exception des règles techniques sectorielles. Il assure la diffusion de la règle de droit en matière de commande publique au sein de la direction des affaires juridiques et des autres administrations publiques. Il est l'interlocuteur des corps de contrôle et instruit les recommandations en matière de réglementation que ceux-ci lui transmettent.
Il participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics au niveau international et suit dans ce domaine les négociations menées avec les organismes internationaux compétents, dont il est l'interlocuteur au sein de la direction.
Il assure le secrétariat du comité consultatif national de règlement amiable des litiges.B. - Le bureau du conseil aux acheteurs publics (1-B)
Il assure par ses avis juridiques une fonction de conseil à la demande des administrations centrales de l'Etat et de ses établissements publics. Il participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics en liaison avec les directions intéressées.
Il veille à la cohérence des informations transmises aux acheteurs publics nationaux et locaux.C. - Le bureau de la prospective et des affaires techniques (1-C)
Il participe à l'élaboration des spécifications techniques sectorielles dans le domaine de la commande publique.
Il suit la mise en oeuvre de la réglementation dans des domaines sectoriels spécifiques.
Il anime et coordonne l'activité des groupes permanents d'étude des marchés (GPEM).
Il définit les conditions juridiques de la politique de dématérialisation des marchés publics.
Il assure le secrétariat de la commission technique des marchés prévue à l'article 133 du code des marchés publics. »
II. - Au A de l'article 4 relatif à la sous-direction du droit économique et de la valorisation, les mots : « Le bureau de la coordination, de l'évaluation et de l'adaptation du droit économique et financier » sont remplacés par les mots : « le bureau de la coordination et de la synthèse ».
Art. 2. - Le directeur des affaires juridiques et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
Laurent Fabius